Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Article 25-1
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Article 25-1
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
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Cite:
Cité par:
Crée par: Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
Cité par:
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17-1 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (M)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 19 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (M)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 19 (V)
Crée par: Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
