Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Article 18
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Article 18
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication.
Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.
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Cite:
Cité par:
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 15 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 47 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 47 (V)
Cité par:
Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8-1 (M)
Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8-1 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 50 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29-1 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 46 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 46 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 46 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 49 (V)
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 132 (V)
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 132 (V)
Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 - art. 1 (V)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 17
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216, v. init.
Arrêté du 28 février 2013 - art. 5 (V)
Arrêté du 28 février 2013 - art. 5, v. init.
Code de l'environnement - art. L515-16-1 (V)
Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8-1 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 50 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29-1 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 46 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 46 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 46 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 49 (V)
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 132 (V)
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 132 (V)
Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 - art. 1 (V)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 17
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216, v. init.
Arrêté du 28 février 2013 - art. 5 (V)
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Code de l'environnement - art. L515-16-1 (V)
