Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Article 43

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Article 43

Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés dans les limites établies par décret.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 54 (M)
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 54 (VT)


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