Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Article 30

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Article 30

Par dérogation à l'article précédent, toutes clauses relatives à la responsabilité ou à la réparation sont autorisées dans les transports d'animaux vivants et dans les transports de marchandises chargées sur le pont conformément à l'article 22.


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Cite:
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 22 (M)


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