Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Article 26 | Legifrance

Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Article 26

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Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

Titre II : Transport de marchandises
- Chapitre III : Exécution du contrat.

Article 26

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.

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