Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 - Article 10
Chemin :
Article 10
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
II - Les dispositions du présent article sont applicables aux instances en cours.