Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - Article 89 | Legifrance

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - Article 89

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Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Chapitre VIII : Dispositions financières.

Article 89

Créé par Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

(texte abrogé).

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