Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - Article 29

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Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Chapitre III : Du prix.

Article 29

Créé par Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Le préfet peut, éventuellement, dans les limites fixées par le décret prévu à l'article 28, adapter par arrêté certains correctifs aux conditions locales et fixer ceux relatifs à la situation des immeubles dans les différentes zones qu'il aura déterminées.

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Cite:

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 28 (V)

Cité par:

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 34 (V)
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 36 (M)
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 36 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-1 (V)

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Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - Article 29

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