Décret n°90-714 du 1 août 1990 - Article 23

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Décret n°90-714 du 1 août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat

TITRE III bis : Dispositions prises au titre de la loi n° 96-1093 du 16 decembre 1996

Article 23

Créé par Décret n°97-413 du 25 avril 1997 - art. 1 JORF 27 avril 1997
Abrogé par Décret n°2005-1372 du 2 novembre 2005 - art. 7 JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.

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Cite:

Loi 96-1093 1996-12-16

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