Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - Article 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE LEURS EMPLOYEURS
- Chapitre 1er : L'assiette et le taux de cotisation.

Article 3

Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l'assiette. Il est réparti à parts égales entre l'employeur et le bénéficiaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 6-1 (V)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 3, v. init.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer