Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 - Article 3
Chemin :
Article 3
Le centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les usages du commerce.
NOTA:
Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II : l'abrogation de la loi n° 61-1382, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.