Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 66
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Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
Premier groupe :
- l'avertissement ;
- le blâme.
Deuxième groupe :
- la radiation du tableau d'avancement ;
- l'abaissement d'échelon ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
- le déplacement d'office.
Troisième groupe :
- la rétrogradation ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
Quatrième groupe :
- la mise à la retraite d'office ;
- la révocation.
Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
Liens relatifs à cet article
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 37 (V)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 14 (V)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 mai 1986 - art. 5 (V)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-2 (V)
Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 16-1 (V)
Arrêté du 16 février 1993 - art. 11 (V)
Arrêté du 16 février 1993 - art. 11 (V)
Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 2 (VT)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 15 (V)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 15 (V)
Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 décembre 2002 - art. 7 (V)
Arrêté du 9 août 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6-1 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 7 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 7 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-1 (V)
Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 mars 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 - art. 3-1 (V)
Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 7-1 (V)
Arrêté du 26 novembre 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 novembre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 3 avril 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 avril 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 23 avril 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2008-1313 du 12 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-208 du 20 février 2009 - art. 14 (V)
Décret n°2009-208 du 20 février 2009 - art. 14, v. init.
Arrêté du 18 février 2009 - art. 8, v. init.
Décret n°2009-1536 du 10 décembre 2009 - art. 1
Décret n°2009-1536 du 10 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 février 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 février 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 août 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 août 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 juin 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 juin 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 3 (V)
Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.
Code des juridictions financières - art. R112-4 (V)
Code monétaire et financier - art. R121-14 (V)