Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 63
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Article 63
Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir.
Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement.
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Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-2 (V)
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-3 (V)
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Arrêté du 7 janvier 2008 (Ab)
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Arrêté du 30 décembre 2009 (V)
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Code de la santé publique - art. R1432-156 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L20 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L27 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L29 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L33 bis (V)
Code du travail - art. L323-5 (V)
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-2 (V)
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