Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 44

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Article 44

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application de la présente sous-section.

NOTA :

Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 II : L'article 10 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.


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