Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 17
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Article 17
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en application des
articles 9 et 23 du titre Ier du statut général, la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs visés aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-dessus, ainsi que les modalités de désignation de leurs membres.
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LOI 83-16 1983-01-11 ART. 13, ART. 14, ART. 15, ART. 16
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 23 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 (M)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 23 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 (M)
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