Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 11 | Legifrance

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 11

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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Chapitre I : Dispositions générales.

Article 11

Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994

Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont et demeurent inamovibles.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (M)
Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (V)
Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 4 (Ab)

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