Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 2
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Article 2
Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat.
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Cité par:
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 91 (V)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 91 (V)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 91, v. init.
Convention du - art., v. init.
Décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010 - art. 1 (V)
LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 13, v. init.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 91 (V)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 91, v. init.
Convention du - art., v. init.
Décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010 - art. 1 (V)
LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 13, v. init.