Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006 - Article 21
Chemin :
Article 21
- Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 18, peuvent être modifiées par décret.
NOTA:
Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.