Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006 - Article 19
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Article 19
- Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Les candidats qui ont subi les épreuves du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 conservent le bénéfice de leurs notes égales ou supérieures à 10 sur 20.
NOTA:
Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.