Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006 - Article 10
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Article 10
- Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Des dispenses d'épreuves peuvent être accordées :
a) Aux titulaires de diplômes ou titres français sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion ;
b) Aux titulaires de diplômes ou titres étrangers jugés comparables aux diplômes français susmentionnés par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
La liste des dispenses et des diplômes ou titres donnant droit à dispense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
NOTA:
Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.