Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - Article 73
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Article 73
Pour l'application de la présente loi aux territoires mentionnés à l'article 71 ci-dessus, les mots : "planification nationale ou régionale" sont remplacés par les mots : "planification nationale ou territoriale", le mot "régions" par le mot "territoires", le mot "départements" par le mot "territoires" et en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie par le mot "provinces", les mots : "conseils régionaux" par les mots : "assemblée territoriale" et en ce qui concerne la Polynésie française par les mots : "conseil des ministres du territoire".
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, par la présente loi, sous réserve des compétences prévues au troisième alinéa de l'article 14 et au cinquième alinéa de l'article 43 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les territoires mentionnés à l'article 71 ci-dessus sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, applicables dans ces territoires.
NOTA:
NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
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Nouveaux textes:
Loi 84-52 1984-01-26 art. 71, art. 14, art. 43
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 14 (Ab)
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab)
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 14 (Ab)
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab)
Cité par:
Décret n°99-820 du 16 septembre 1999 - art. 21 (Ab)
Décret n°99-941 du 12 novembre 1999 - art. 2 (Ab)
Décret n°99-941 du 12 novembre 1999 - art. 2 (Ab)
Nouveaux textes:
Code de l'éducation - art. L683-2 (M)
Code de l'éducation - art. L684-2 (V)
Code de l'éducation - art. L773-3 (V)
Code de l'éducation - art. L774-3 (V)
Code de l'éducation - art. L971-3 (V)
Code de l'éducation - art. L973-3 (V)
Code de l'éducation - art. L974-3 (V)
Code de l'éducation - art. L684-2 (V)
Code de l'éducation - art. L773-3 (V)
Code de l'éducation - art. L774-3 (V)
Code de l'éducation - art. L971-3 (V)
Code de l'éducation - art. L973-3 (V)
Code de l'éducation - art. L974-3 (V)