Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - Article 42-4
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Article 42-4
Lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, l'accès à une enceinte sportive est interdit à toute personne en état d'ivresse.
Quiconque aura enfreint cette interdiction sera puni d'une amende de 6 000 F à 50 000 F.
Si l'auteur de l'infraction définie au deuxième alinéa s'est également rendu coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours, il sera puni d'une amende de 600 F à 100 000 F et de deux mois à un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les peines prévues au précédent alinéa sont applicables à quiconque aura, en état d'ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
en état d'ivresse à une enceinte où se déroule une manifestation sportive.
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