Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - Article 19
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Article 19
Les fédérations et les groupements sportifs sont représentés au Comité national olympique et sportif français. Ce comité définit, conformément aux missions qui lui sont dévolues par le Comité international olympique, les règles déontologiques du sport et veille à leur respect. Les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations sont, à la demande de l'une des parties, soumis au Comité national olympique et sportif français aux fins de conciliation. Le comité est dépositaire du symbole olympique et reconnu propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.
Il mène, au nom des fédérations sportives ou avec elles, des activités d'intérêt commun.
Il représente le mouvement sportif au sein du conseil de gestion du Fonds national pour le développement du sport créé par la loi de finances pour 1979, n° 78-1239 du 29 décembre 1978.
Dans des conditions fixées par décret, le comité est associé à la promotion équitable des différentes disciplines sportives dans les programmes de radiodiffusion sonore et de télévision.
Les statuts du comité sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. Le comité est représenté dans chaque région par le comité régional olympique et sportif et, dans chaque département, par un comité départemental olympique et sportif.
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Nouveaux textes:
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Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 33 (M)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 25 (Ab)
Rapport - art. 4 (V)
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 21 (Ab)
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 24 (Ab)
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 25 (Ab)
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 6 (Ab)
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 8 (Ab)
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 3 (M)
Décret n°2006-240 du 1 mars 2006 - art. 11 (Ab)
Décret n°2006-240 du 1 mars 2006 - art. 12 (Ab)
Décret n°2006-240 du 1 mars 2006 - art. 13 (Ab)
Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 - art. 7 (V)
Code de l'environnement - art. L364-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3634-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3634-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3634-1 (MMN)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 25 (Ab)
Rapport - art. 4 (V)
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 21 (Ab)
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 24 (Ab)
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 25 (Ab)
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 6 (Ab)
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 8 (Ab)
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 3 (M)
Décret n°2006-240 du 1 mars 2006 - art. 11 (Ab)
Décret n°2006-240 du 1 mars 2006 - art. 12 (Ab)
Décret n°2006-240 du 1 mars 2006 - art. 13 (Ab)
Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 - art. 7 (V)
Code de l'environnement - art. L364-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3634-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3634-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3634-1 (MMN)
Nouveaux textes:
Code de justice administrative. - art. R311-2 (V)
Code de justice administrative. - art. R312-17 (M)
Code de justice administrative. - art. R312-17 (V)
Code du sport. - art. L141-1 (V)
Code du sport. - art. L141-2 (V)
Code du sport. - art. L141-3 (V)
Code du sport. - art. L141-4 (V)
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Code du sport. - art. L311-5 (V)
Code de justice administrative. - art. R312-17 (M)
Code de justice administrative. - art. R312-17 (V)
Code du sport. - art. L141-1 (V)
Code du sport. - art. L141-2 (V)
Code du sport. - art. L141-3 (V)
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Code du sport. - art. L141-5 (V)
Code du sport. - art. L311-5 (V)