Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 - Article 16
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Article 16
L'accomplissement des formalités prévues par le présent décret ne dispense pas les intéressés de souscrire, s'il y a lieu, les autres déclarations prévues par la réglementation ni de solliciter les autres autorisations requises par les textes en vigueur, notamment en application des dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense et du décret du 13 décembre 2001 susvisé pris pour l'application du règlement (CE) n° 1334/2000 susvisé.
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Cite:
Cité par:
Décret 2001-1192 2001-12-13
Code de la défense. - art. L2332-1 (M)
Règlement CE 1334/2000 2000-06-22
Code de la défense. - art. L2332-1 (M)
Règlement CE 1334/2000 2000-06-22
Cité par:
Arrêté du 18 mars 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 mars 2010 - art. 3, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 18 mars 2010 - art. 3, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.