Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - Article 20
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Article 20
Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 15 sont couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
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Arrêté du 23 juin 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 juin 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 3 août 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 juin 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 3 août 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 3, v. init.