Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 - Article 15
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Article 15
- Abrogé par Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 - art. 9
Un décret ultérieur fixera les conditions d'application des présentes dispositions dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité départementale de Mayotte.