Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 - Article 16
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Article 16
- Abrogé par Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 - art. 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.