Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - Article 8

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Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Titre Ier : Dispositions applicables aux éditeurs de services diffusés en clair
- Chapitre II : Dispositions applicables à la contribution au développement de la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles.

Article 8

Abrogé par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (V)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair à l'exclusion de ceux qui consacrent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles.

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Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - Article 8

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