Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - Article 7

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Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27, de l'article 71 et de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Titre Ier : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques.

Article 7

Abrogé par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (V)

La qualification d'oeuvre relevant de la production indépendante au sens du I de l'article 6 est attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avis du Centre national de la cinématographie.

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Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 6

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Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - Article 7

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