Décret n°99-79 du 5 février 1999 - Article 18

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Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.

Titre III : Dotation d'un fonds de garantie aux concours financiers destinés au financement de projets de modernisation

Article 18

Créé par Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 - art. 20 JORF 3 juin 2006
Modifié par Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)

Le montant maximum de dotation attribuable à un fonds de garantie mentionné à l'article 16 au cours d'une année est déterminé par décision du directeur du développement des médias.

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Cite:

Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 16 (T)

Cité par:

Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010 - art. 6, v. init.

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Décret n°99-79 du 5 février 1999 - Article 18

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