Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - Article 34 | Legifrance

Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - Article 34

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Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (V)

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