Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 - Article 116 | Legifrance

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 - Article 116

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 116

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er août 2004.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer