Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - Article 46
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Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code pénal - art. 323-3-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 323-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 323-7 (V)
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Thursday, June 20, 2013
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