Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - Article 91 | Legifrance

Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - Article 91

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Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 91

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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