Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - Article 27 | Legifrance

Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - Article 27

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Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

Titre III : Dispositions communes.

Article 27

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 125 JORF 10 juillet 2004
Transféré par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 6 JORF 24 janvier 2006

La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1991.

NOTA:

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Loi 91-646 1991-07-10 art. 28

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