Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - Article 24 | Legifrance

Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - Article 24

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LOI n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (1)

Titre III : Dispositions communes.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE PENAL - art. 371 (Ab)

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