Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - Article 1-1

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Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

Article 1-1

Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 JORF 1er janvier 2004
Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 1er janvier 2004

L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

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