Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 104 | Legifrance

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 104

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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
- Chapitre II : Extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique.

Article 104

Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 5 JORF 7 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 7 mars 2007

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Cité par:

Arrêté du 5 juin 1987 - art. 11 (V)

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