Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 65
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Article 65
A la date d'effet de la cession au groupe d'acquéreurs visé au deuxième alinéa de l'article 58, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à la société Télévision française 1 l'autorisation d'utiliser, pour une durée de dix ans, les fréquences précédemment assignées à celle-ci en tant que société nationale de programme.
L'autorisation est assortie :
1° Des conditions et obligations définies à l'article 62 ci-dessus ;
2° Des engagements supplémentaires pris par le candidat retenu.
La société est soumise aux dispositions de la présente loi relatives aux services de communication audiovisuelle autorisés.
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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 67 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70 (M)
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Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 21 (V)
Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 3 (M)
Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 30 (Ab)
Code du patrimoine. - art. R132-34 (V)
Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)
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