Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 65

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Article 65

A la date d'effet de la cession au groupe d'acquéreurs visé au deuxième alinéa de l'article 58, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à la société Télévision française 1 l'autorisation d'utiliser, pour une durée de dix ans, les fréquences précédemment assignées à celle-ci en tant que société nationale de programme.

L'autorisation est assortie :

1° Des conditions et obligations définies à l'article 62 ci-dessus ;

2° Des engagements supplémentaires pris par le candidat retenu.

La société est soumise aux dispositions de la présente loi relatives aux services de communication audiovisuelle autorisés.


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