Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 58
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Sera transféré au secteur privé, dans les conditions prévues au présent titre, le capital de la société nationale de programme Télévision française 1.
50 % du capital sont cédés à un groupe d'acquéreurs désigné, dans les conditions fixées par les articles 62 à 64 ci-après, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Un groupe d'acquéreurs s'entend de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, agissant conjointement mais non pas indivisément et prenant aux fins définies ci-après des engagements solidaires ; lorsqu'il s'agit de personnes morales, aucune d'entre elles ne doit contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une autre personne morale agissant conjointement avec elle.
Puis 10 % du capital sont proposés aux salariés de l'entreprise, dans les conditions fixées par l'article 60, et 40 % du capital font l'objet d'un appel public à l'épargne, dans les conditions fixées par l'article 61.
Liens relatifs à cet article
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 60 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 61 (V)
Code de commerce. - art. L233-3 (M)
Cité par:
Décision n°2009-286 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-540 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-545 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-794 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-782 du 20 octobre 2009, v. init.