Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 48-10

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Article 48-10

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi commise par les sociétés mentionnées à l'article 44.


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Cite:
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 44


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