Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 42-6

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Article 42-6

Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont motivées. Elles sont notifiées aux personnes visées par la décision. Sous réserve des secrets protégés par la loi, elles sont publiées au Journal officiel de la République française.


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