Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 42-4
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Article 42-4
Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion. Le refus du titulaire de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire.
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Cité par:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (V)
Délibération du 12 février 2008 - art. 19, v. init.
Délibération du 12 février 2008 - art. 20, v. init.
Délibération du 12 février 2008 - art. 22, v. init.
Délibération du 12 février 2008 - art. 32, v. init.
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-932 du 14 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1056 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-92 du 20 janvier 2009, v. init.
Décision n°2011-99 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (V)
Délibération du 12 février 2008 - art. 19, v. init.
Délibération du 12 février 2008 - art. 20, v. init.
Délibération du 12 février 2008 - art. 22, v. init.
Délibération du 12 février 2008 - art. 32, v. init.
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-932 du 14 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1056 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-92 du 20 janvier 2009, v. init.
Décision n°2011-99 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (V)