Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 37
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Article 37
Toute personne morale titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :
1° [*Alinéa abrogé*] ;
2° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
4° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 5 (Ab)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (Ab)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 76 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 76 (M)
Décret n°87-277 du 17 avril 1987 - art. 2 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (Ab)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 76 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 76 (M)
Décret n°87-277 du 17 avril 1987 - art. 2 (V)