Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 33
Chemin :
Article 33
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, pour les services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble :
1° Les règles relatives à la durée de l'autorisation ;
2° Les règles générales de programmation ;
3° Les conditions générales de production des oeuvres diffusées ;
4° Les règles applicables à la publicité ;
5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 89 (V)
relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007 - art. (VNE)
Décision n°2008-670 du 8 juillet 2008, v. init.
Décret n°2008-1242 du 28 novembre 2008 (V)
Décision n° 2008-989 du 21 octobre 2008, v. init.
Avis n°2008-7 du 7 octobre 2008 - art., v. init.
LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 91, v. init.
relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007 - art. (VNE)
Décision n°2008-670 du 8 juillet 2008, v. init.
Décret n°2008-1242 du 28 novembre 2008 (V)
Décision n° 2008-989 du 21 octobre 2008, v. init.
Avis n°2008-7 du 7 octobre 2008 - art., v. init.
LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 91, v. init.