Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 29-1
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Article 29-1
Des comités techniques, constitués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées à l'article 29 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent.
Ces comités, présidés par un membre des juridictions administratives en activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, comprennent [*composition*] en outre six membres au plus, désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel parmi des personnalités qualifiées notamment dans les secteurs de la planification des fréquences, des télécommunications, de la radiodiffusion sonore.
Le nombre de ces comités, leur ressort géographique, le nombre de leurs membres et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
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Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 17 (Ab)
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Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 19 (V)
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Décision n°2008-14 du 15 janvier 2008, v. init.
Décision du 26 mars 2008 - art. 10, v. init.
Décision du 26 mars 2008 - art. 2, v. init.
Décision du 26 mars 2008 - art. 9, v. init.
Décision du 26 mars 2008 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décision n°2009-320 du 5 mai 2009, v. init.
Décision n°2010-704 du 21 septembre 2010, v. init.
Décision n° 2010-706 du 14 septembre 2010, v. init.
Décision n° 2010-707 du 14 septembre 2010, v. init.
Décision n° 2010-708 du 14 septembre 2010, v. init.
Décision n°2010-739 du 19 octobre 2010, v. init.
Décision n° 2011-1266 du 3 novembre 2011 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-3 (V)
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Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 17 (Ab)
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Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 19 (V)
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Décision du 26 mars 2008 - art., v. init.
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Décision n°2009-320 du 5 mai 2009, v. init.
Décision n°2010-704 du 21 septembre 2010, v. init.
Décision n° 2010-706 du 14 septembre 2010, v. init.
Décision n° 2010-707 du 14 septembre 2010, v. init.
Décision n° 2010-708 du 14 septembre 2010, v. init.
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Décision n° 2011-1266 du 3 novembre 2011 - art., v. init.
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