Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 10

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Article 10

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise :

1° L'établissement et l'utilisation des installations de télécommunications autres que celles de l'Etat pour la diffusion des services mentionnés aux articles 25 et 33-2 ;

2° L'exploitation des installations mentionnées à l'article 34.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 25, art. 33-2, art. 34
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-2 (Ab)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)


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