Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - Article 97-1

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Article 97-1

Est punie d'une amende de 6.000 F à 40.000 F toute infraction à l'une des obligations, autres que celle concernant les tarifs, visées au troisième alinéa de l'article 77.


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Cite:
Loi 82-652 1982-07-29 art. 77 al. 3


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