Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - Article 96

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Article 96

Les infractions aux dispositions des articles 94 et 95 ci-dessus sont passibles d'une amende de 500 F à 50.000 F [*francs*] assimilée à une amende fiscale.


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Cite:
LOI 82-652 1982-07-29 ART. 94 et ART. 95


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