Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - Article 85

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Article 85

Peuvent déroger aux dispositions prévues par les articles 79 à 84 ci-dessus les autorisations relatives aux services de communication audiovisuelle assurés par des personnes qui exploitent des stations en vertu d'un accord international auquel la France est partie.

Peuvent également déroger aux mêmes dispositions les autorisations délivrées en application du second alinéa de l'article 77.


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